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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

             Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par une confirmation de commande de notre société.

Article 1 : Conditions
La S.A.R.L. COM & DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de prestations de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. En acceptant le contrat ou la facturation directe d'une prestation, le client accepte sans aucune réserve toutes les clauses de nos conditions générales de prestations de service.

Article 2 : Délai légal
Dans un délai légal de 7 jours après l'acceptation du présent contrat ou bon de commande, le client ne pourra revenir sur les termes de celui-ci. En cas de rétractation à l'expiration du délai réglementaire le contrat sera définitif et les sommes resteront dues (cet article n’est pas applicable de professionnel à professionnel). En cas d’annulation de commande, une indemnité de 30% du montant H.T. sera alors exigée.

Article 3 : Engagement
Votre engagement prendra effet à la date de signature, accompagné du double du présent contrat ou bon de commande. En conséquence, la S.A.R.L. COM & DESIGN se réserve le droit de substituer son dit engagement au profit d'un autre qui serait effectif dans l'attente de votre accord trop tardif, la S.A.R.L. COM & DESIGN déclinant ainsi toute responsabilité. Toute commande devra faire l’objet d’une facturation dans les 30 jours suivant la date de commande, que les travaux soit terminés ou non, et celle-ci deviendra immédiatement exigible.

Article 4 : Règlements
Toutes nos prestations sont payables au comptant par chèque à la signature du contrat ou bon de commande, encaissable immédiatement, sans droit d'escompte pour règlement au comptant. Il pourra être conclu avec le client un accord de règlement qui devra être indiqué sur le contrat, bon de commande ou facture de prestation, sans que le client puisse invoquer un droit à rabais, remise ou autre non expressément convenu. En cas de défaut de paiement d'un seul effet, d’un prélèvement automatique ou le rejet de chèque à son échéance, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Les frais de rejet seront à la charge du client (voir tarification en vigueur) et la S.A.R.L. COM & DESIGN lui fera parvenir une facture mentionnant les frais qu’elle aura supportés. En cas de règlement hors délai, les intérêts de retard au taux de base en vigueur au jour de l'échéance contractuelle, majorés de 10% courront de plein droit. La somme forfaitaire H.T. (voir tarification en vigueur) sera automatiquement facturée au client afin de pallier les frais de dossier. De plus, une pénalité de 40% sur le montant de la somme demeurée impayée sera de plein droit encourue en compensation des frais et démarches. Les honoraires de recouvrement, en plus des dépenses de procédure, en cas d'encaissement judiciaire ou extrajudiciaire, seront à la charge du client (article 1153 du Code Civil).

Article 5 : Maquettes
Une somme forfaitaire H.T. de l'heure sera systématiquement demandé pour toute création de maquette. Un forfait sera dû pour toute mise en page de maquette sans création (voir tarification en vigueur).

Article 6 : Litiges
Pour tout litige, un règlement à l'amiable sera d'abord recherché. Faute d'accord, le tribunal compétent pourra être saisi. Pour le règlement des litiges qui n'auraient pas pu être réglés à l'amiable, les parties reconnaissent que seuls les Tribunaux de BRIVE-la-GAILLARDE (19 - Corrèze - France) sont compétents.

Article 7 : Propriété
L'ensemble des informations et éléments apportés par le client à la réalisation d’une maquette ou d’un logo, de quelque nature et sous quelque format que ce soit, sont et resteront à tout moment la propriété du client. Les deux parties reconnaissent que la création est une oeuvre de l'esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. Ceci étant, la S.A.R.L. COM & DESIGN cède les droits d'exploitation de la maquette et du logo au client dès la totalité du règlement acquittée et assure au client une jouissance paisible de celui-ci. Les réutilisations non autorisées entraîneront des qualifications de contrefaçon ou de concurrence déloyale par parasitisme. La maquette ou le logo créé ne peut donc en aucun cas être considéré comme "libre de droits". Le client sera libre de modifier ou de reproduire l'ensemble ou partie de la maquette ou du logo pour une durée illimitée. Le client ne pourra en aucun cas revendre à un tiers le produit livré, tel quel ou modifié, exception faite d'une revente complète de son activité.

Article 8 : Réserve de propriété
La S.A.R.L. COM & DESIGN reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû en vertu du présent contrat nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise au client dès le jour de la livraison. Le client s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garantie (article 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, le client s’engage à aviser sans retard la S.A.R.L. COM & DESIGN. A défaut de règlement par le client à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit sur simple lettre recommandée de la S.A.R.L. COM & DESIGN et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le client autorise sans restriction la S.A.R.L. COM & DESIGN à reprendre le matériel à la première demande conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. La S.A.R.L. COM & DESIGN conservera les acomptes reçus pour la dépréciation de la valeur et préjudices divers. En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, le client accepte une astreinte comminatoire de 150 € par jour de retard.

Article 9 : Références au client
Le client autorise la S.A.R.L COM & DESIGN à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale. Notamment à faire figurer parmi ses références la création des logos et autres maquettes créées ainsi que les sites web pour le client dans ses plaquettes publicitaires ou sur son site web.

Article 10 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de la part de la S.A.R.L COM & DESIGN et les retards éventuels ne donnent pas droit, de la part de l’acheteur, d’annuler la vente ou de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. La S.A.R.L COM & DESIGN est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies et autres cas de force majeure.

Article 11 : Transport
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, pertes ou manquants devra exercer son recours contre les transporteurs seuls responsables.

Mise à jour le 01/09/2010

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